Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe I.
L’original de ce bulletin de présentation doit être signé par le candidat et contresigné par 2 proposeurs. Ceux-ci doivent être membres du collège électoral de la population. Il doit être reçu par le président ou le président adjoint au plus tard 30 jours avant la date de l’élection, au plus tard à 17 h.
A.M. 2015-017, a. 9.
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